Date d'entrée en vigueur : 10 mai 2024
Bienvenue sur Carrot, proposé par Carrot Fertility, Inc. (« Carrot », « nous » ou « notre »). Les présentes Conditions générales d'utilisation (le présent « Contrat ») expliquent les conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser nos services en ligne et/ou mobiles, notamment la plateforme Carrot (la « Plateforme »), la carte de paiement (« Carrot Card® »), le site Web et le logiciel fourni avec le service (collectivement, le « Service »). En accédant ou en utilisant le Service, ou en cliquant sur un bouton ou en cochant une case marquée « J'accepte » (ou quelque chose de similaire), vous signifiez que vous avez lu, compris et que vous acceptez d'être lié par le présent Contrat et notre Avis de confidentialité. Ce Contrat s'applique à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent (les « Utilisateurs »). Si vous n’acceptez pas les termes du présent Contrat, vous ne pouvez pas utiliser le Service.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT AVANT D'UTILISER NOTRE SERVICE, NOTAMMENT LA SECTION 9, QUI EXIGE QUE VOUS ET CARROT ARBITRIEZ LES LITIGES ET QUI LIMITE LA POSSIBILITÉ D'UN PROCÈS DEVANT JURY.
1. Notre Service
Votre employeur (ou celui de votre compagnon/compagne) (l'« Employeur » ou « votre employeur ») s'est associé à nous pour vous faciliter l'accès à l'aide à la procréation. En fonction du contrat établi entre votre employeur et nous, et en fonction de votre situation géographique, vous pourrez peut-être, par l'intermédiaire de notre Service, utiliser les avantages liés à votre poste pour des soins de santé hormonale auxquels vous avez droit (parmi lesquels l'aide à la procréation, les soins de la ménopause et de l'andropause), pour la grossesse, l'adoption, les frais de voyage et/ou de gestation pour autrui proposés par des prestataires de soins tiers, planifier une discussion avec un professionnel spécialisé en santé ou bien-être et parcourir une multitude d'articles et de vidéos.
1.1 Critères d'accès
Ce Contrat est établi entre vous et nous. Toute utilisation ou accès au Service par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit et constitue une violation du présent Contrat.
Votre employeur n’est pas une partie au Contrat. Pour que vous puissiez créer un compte sur le Service (un « Compte utilisateur »), votre employeur doit avoir conclu un contrat écrit avec nous (un « Contrat employeur »). Vous comprenez que votre capacité à utiliser le Service dépend (1) des personnes ayant le droit d'utiliser le Service, selon le choix de votre employeur ; (2) de la validité du Contrat employeur et (3) du respect par l'employeur du Contrat employeur. Si votre employeur modifie votre droit au Service, enfreint certains termes du Contrat employeur, ou si le Contrat employeur arrive à expiration ou est résilié, votre accès au Service pourra être suspendu ou résilié en conséquence.
1.2 Licence restreinte
À condition que vous respectiez le présent Contrat, Carrot vous accorde une licence restreinte d'utilisation du Service pour votre usage personnel et non commercial uniquement, et comme le permettent les fonctionnalités du Service. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés ici sur le Service et le Contenu Carrot (définition ci-dessous).
1.3 Compte utilisateur
Chaque utilisateur doit disposer de son propre Compte utilisateur (ou, si un utilisateur a autorisé Carrot à le faire, disposer d'une connexion distincte au Compte utilisateur de son compagnon/sa compagne) pour accéder au Service. Lors de la création de votre Compte utilisateur, vous devez fournir des informations exactes et complètes, et vous devez tenir ces informations à jour. Carrot s'appuie sur ces informations pour fournir le Service et ne vérifie pas de manière indépendante les informations que vous nous fournissez. Si vous nous fournissez des informations incorrectes, votre capacité à bénéficier du Service, notamment du traitement des remboursements, pourra être affectée. Carrot décline toute responsabilité si vous fournissez des informations inexactes.
Vous êtes seul responsable de l’activité de votre Compte utilisateur, qu’elle soit autorisée ou non par vous, et vous devez protéger le mot de passe de votre Compte utilisateur. Vous devez nous informer immédiatement de toute violation de sécurité ou utilisation non autorisée de votre Compte utilisateur. Vous pouvez contrôler votre profil utilisateur et vos interactions avec le Service en modifiant les paramètres de votre Compte utilisateur.
1.4 Remboursements
Dans le cadre du Service, vous pouvez envoyer des demandes de remboursement à votre employeur pour certaines dépenses autorisées. Les types de dépenses qui sont autorisées, les plafonds de remboursement et autres paramètres de remboursement peuvent être sujets à modification. Sauf dans les cas où Carrot n'est pas en mesure de faciliter le paiement d'un remboursement (comme cela est décrit en détail ci-dessous), les demandes de remboursement envoyées par l'intermédiaire du Service, une fois validées, vous seront payées par ou au nom de votre employeur, conformément aux instructions de votre employeur. Nous nous réservons le droit de suspendre le paiement d'un remboursement si nous déterminons que la dépense n'est pas remboursable.
Vous désignez par le présent Contrat Carrot comme votre agent limité, aux fins de recevoir les remboursements de votre employeur en votre nom et de vous les envoyer. Vous convenez également que la réception de tels remboursements par Carrot constitue une réception de ces remboursements par vous-même, et que vous n'aurez aucun recours contre votre employeur concernant ces remboursements dans le cas où Carrot ne parviendrait pas à vous les envoyer.
Carrot n'est pas en mesure de faciliter le paiement d'un remboursement sauf si : 1) votre employeur a autorisé Carrot en vertu du contrat de travail ; et 2) votre employeur fournit à Carrot les fonds nécessaires pour émettre le paiement du remboursement. Carrot ne peut garantir le calendrier des remboursements et n'est pas responsable des remboursements si votre employeur cesse de mettre des fonds à disposition. Si votre employeur ne fournit pas les fonds suffisants comme l’exige le Contrat employeur passé avec Carrot, votre seul recours est auprès de votre employeur et non auprès de Carrot.
En envoyant une demande de remboursement, vous acceptez ce qui suit : (i) vous ou votre compagnon/compagne n'utiliserez pas le Service pour vous faire rembourser des frais qui ont déjà été remboursés par ailleurs, (ii) vous ou votre compagnon/compagne ne chercherez pas à obtenir le remboursement par ailleurs de frais déjà remboursés par l'intermédiaire du Service (iii) vous ou votre compagnon/compagne n'utiliserez pas le Service pour obtenir des services interdits par la loi dans votre pays de résidence ; (iv) si vous résidez aux États-Unis et que votre employeur couvre les frais médicaux définis dans l'article 213(d) de l'Internal Revenue Code (« Frais médicaux »), vous ou votre compagnon/compagne n'utiliserez pas le Service pour vous faire rembourser des frais médicaux, sauf si vous êtes également inscrit à une assurance santé financée par l'employeur, (v) si vous résidez aux États-Unis et que votre employeur couvre les frais médicaux, vous ou votre compagnon/compagne n'utiliserez pas le Service pour vous faire rembourser des frais médicaux pour lesquels vous avez reçu une distribution libre d'impôt d'un compte d'épargne santé (« HSA ») ou d'un compte d'épargne flexible (« FSA »), (v) vous ou votre compagnon/compagne ne transmettrez pas d'informations fausses ou frauduleuses, et (vi) vous ou votre compagnon/compagne conserverez une documentation suffisante (y compris les factures et les reçus) pour tous les frais remboursés par l'intermédiaire du Service. Si vous recevez un remboursement à la suite de votre violation du présent Contrat, vous acceptez par la présente d'envoyer le montant de ce remboursement à Carrot.
Le paiement sera effectué sur le compte bancaire que vous nous aurez indiqué par l'intermédiaire du Service de temps à autre. Pour garantir un paiement correct, il vous incombe à vous seul de fournir des coordonnées et informations bancaires exactes et de les tenir à jour dans votre Compte utilisateur, cela inclut les informations fiscales. Nous pouvons être amenés à suspendre vos paiements jusqu'à ce que vous nous fournissiez des informations fiscales correctes ou que vous nous apportiez la preuve que nous ne sommes pas tenus d'obtenir des informations fiscales vous concernant. Vos remboursements pourront également être soumis à une retenue d’impôt effectuée par votre employeur. Vous êtes responsable de tous les impôts qui s'appliquent en lien avec votre participation au Service. Si vous avez des questions sur vos obligations fiscales, vous devez demander conseil à un fiscaliste.
À l'exception des litiges concernant le remboursement des frais médicaux aux États-Unis, si vous contestez le refus d'une demande de remboursement effectuée en vertu des présentes, vous devez nous en informer par écrit par l'intermédiaire de votre Compte utilisateur, ou par courrier électronique à l'adresse support@get-carrot.com, dans les trente (30) jours suivant ce remboursement ou, si aucun remboursement n'a été effectué, dans les trente (30) jours suivant la notification du refus de notre part de votre demande de remboursement. Si vous contestez, en totalité ou en partie, le refus d'une demande de remboursement de frais médicaux aux États-Unis, vous devez nous en informer par écrit par l'intermédiaire de votre Compte utilisateur, ou par courrier électronique à l'adresse support@get-carrot.com, dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la réception de ce refus de remboursement ou, si aucun remboursement n'a été effectué, dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant la notification du refus de notre part de votre demande de remboursement. Ne pas nous informer entraînera votre abandon de toute réclamation relative à ce remboursement ou demande de remboursement contesté. Le montant des remboursements sera calculé uniquement sur la base de notre évaluation des dossiers que vous nous envoyez. Nous n'accepterons pas d’autres mesures ou statistiques de quelque nature que ce soit comme base pour les décisions de remboursement. Vous n’avez pas le droit de vérifier des dossiers en rapport avec le présent Contrat, sauf si un audit est autorisé ou requis par la loi en vigueur.
1.5 Utilisation de la Carrot Card et distribution des comptes d'épargne santé
Dans le cadre du Service, une Carrot Card peut vous être fournie. Vous ne pouvez utiliser la Carrot Card que pour payer les frais qui sont autorisés pour vous dans le cadre du Service, pour des prestations assurées par un fournisseur autorisé, selon la définition de Carrot. En utilisant la Carrot Card, vous acceptez les conditions générales supplémentaires du prestataire de services et de l'émetteur tiers (le cas échéant) qui régissent l'utilisation de la Carrot Card (« Accord sur le programme de cartes de dépenses » et « Conditions d'utilisation des cartes de dépenses ») consultables sur la page https://stripe.com/legal/issuing/commercial-card. Toute Carrot Card qui vous est fournie est la propriété de l'émetteur de la carte (l'« Émetteur », actuellement, Celtic Bank). Votre employeur, l'Émetteur, le prestataire tiers des services de compte de la Carrot Card (le « Prestataire tiers », actuellement Stripe, Inc.), ou Carrot pourra arrêter le paiement, bloquer ou décaler les futurs paiements, ou annuler votre Carrot Card sans préavis pour toute raison légale, y compris si nous déterminons que vous avez enfreint une disposition du présent Contrat. Votre utilisation de la Carrot Card pour effectuer des achats non autorisés constitue une violation du présent Contrat et vous acceptez par les présentes d'envoyer le montant de tout achat non autorisé à Carrot.
Veuillez noter que votre utilisation de la Carrot Card, y compris pour payer des frais autorisés, pourra être suspendue ou indisponible si votre employeur ne fournit pas les fonds suffisants comme l'exige son Contrat employeur avec Carrot. Si cette situation se produit, votre seul recours est auprès de votre employeur et non auprès de Carrot.
Si vous résidez aux États-Unis, que votre employeur couvre les frais médicaux et que vous utilisez la Carrot Card pour payer des frais médicaux, vous acceptez ce qui suit : (i) vous ou votre compagnon/compagne n'utiliserez pas la Carrot Card pour des frais médicaux qui ont déjà été remboursés, (ii) vous ou votre compagnon/compagne ne demanderez pas de remboursement auprès d'une autre assurance santé pour des frais médicaux payés avec la Carrot Card, (iii) vous ou votre compagnon/compagne n'utiliserez pas la Carrot Card pour des frais médicaux si vous n'êtes pas également inscrit à une assurance santé financée par l'employeur, (iv) vous ou votre compagnon/
compagne n'utiliserez pas la Carrot Card pour des frais médicaux si vous avez reçu une distribution libre d'impôt d'un HSA ou d'un FSA pour payer ces frais médicaux ; et (v) vous ou votre compagnon/compagne conserverez une documentation suffisante (y compris les factures et les reçus) pour tous frais médicaux payés avec la Carrot Card.
Dans la mesure où votre employeur exige que vous contribuiez aux frais d'aide à la procréation, d'adoption et de gestation pour autrui (accord de « partage des frais ») en dehors de l'avantage Carrot financé par l'employeur, vous acceptez de rembourser rapidement à Carrot le montant dont vous êtes responsable si ce montant n'a pas été déduit par le prestataire au moment où la Carrot Card a été utilisée pour payer les Services.
Vous n'aurez plus le droit d'utiliser la Carrot Card dès que vous n'aurez plus droit au Service.
1.6 Procédures de correction des paiements
Les procédures de correction ci-dessous seront mises en œuvre en cas d'utilisation abusive de la Carrot Card et de défaut de remboursement à Carrot du montant à votre charge si votre prestation d'aide à la procréation comprend un accord de partage des frais, ou de paiement indu ou excessif, en partie ou en totalité, d'une demande de remboursement. De plus, si nous déterminons qu'une utilisation inappropriée de la Carrot Card ou le paiement d'un remboursement est dû à une fraude ou à une autre faute intentionnelle de votre part, nous ne traiterons plus aucune demande de remboursement future et pourrons mettre fin à votre accès au Service, y compris à la Carrot Card.
1.7 Modifications apportées au Service
Nous nous efforçons constamment d'améliorer notre Service et de développer de nouvelles fonctionnalités afin de vous proposer un Service toujours meilleur. En conséquence, nous pouvons être amenés à modifier le Service, à cesser de fournir le Service ou les fonctionnalités, à vous-même ou aux utilisateurs en général, ou à instaurer des limites d'utilisation du Service. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès au Service à tout moment si nous avons la confirmation que vous enfreignez une disposition du présent Contrat, ou dans toute autre circonstance autorisée par le présent Contrat. Si nous prenons l’une des mesures décrites ci-dessus, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.
1.8 Emplacement géographique du service
Le Service est dirigé et exploité dans des locaux situés aux États-Unis. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous résidez dans un pays sous embargo américain ou si vous figurez sur la liste des personnes ou entités étrangères dont les actifs sont bloqués ou faisant l'objet de sanctions commerciales de la part du gouvernement des États-Unis. En utilisant le Service, vous affirmez que vous ne résidez pas dans un pays sous embargo américain, que vos actifs ne sont pas bloqués et que vous ne faites pas l'objet de sanctions commerciales de la part du gouvernement des États-Unis.
1.9 Informations et documents que vous nous fournissez
Certaines zones du Service vous permettent d'envoyer, de publier ou de mettre à disposition : (i) des informations personnelles identifiables, sur vous-même ou sur votre compagnon/compagne (« IPI »), telles qu'elles sont décrites en détail dans notre Avis de confidentialité ; (ii) certains documents requis pour faciliter votre utilisation du Service, tels que des factures, des reçus, les coordonnées de comptes bancaires, des relevés de compte, etc. (« Documents utilisateur ») ; (iii) des commentaires, des questions et autres contenus fournis lorsque vous utilisez les fonctionnalités du Service (IPI et Documents utilisateur étant regroupés collectivement sous le terme « Contenu utilisateur »).
En nous fournissant du Contenu utilisateur, vous déclarez et confirmez ce qui suit : (a) vous avez obtenu tous les consentements et autorisations pouvant être requis par la loi, et en êtes seul responsable, pour envoyer, publier ou mettre à notre disposition tout Contenu utilisateur relatif à une autre personne que vous-même, par exemple votre compagnon/compagne, une mère porteuse, etc. ; (b) votre Contenu utilisateur et notre utilisation de ce contenu, telle qu'elle est prévue par le présent Contrat et le Service, n'enfreindront aucune loi en vigueur et ne porteront pas atteinte aux droits de qui que ce soit, y compris à des droits de propriété intellectuelle et des droits à la vie privée. En outre, vous devrez vous assurer que tout Contenu utilisateur que vous enverrez, publierez ou mettrez à notre disposition soit complet, authentique et exact lorsque nous le recevrons et, vous tiendrez à jour les IPI.
1.10 Confidentialité et sécurité
Nous nous soucions de la vie privée de nos utilisateurs et de la sécurité de leurs IPI. Carrot utilise des protocoles de sécurité destinés à protéger ces IPI. Vous comprenez qu'en accédant au Service ou en l'utilisant, vos IPI et vos données agrégées et/ou anonymisées seront collectées, utilisées et divulguées comme indiqué dans notre Avis de confidentialité, et que vos IPI seront collectées et traitées aux États-Unis. Il vous incombe de prendre les précautions et les mesures de sécurité les mieux adaptées à votre situation et à l'utilisation prévue du Service (par exemple, pour sécuriser vos appareils, votre réseau Wi-Fi, etc.), notamment pour garantir la sécurité de vos communications avec nous.
1.11 Restrictions d'utilisation
Vous acceptez de ne participer à aucune des activités interdites suivantes :
2. Nos droits de propriété
À l'exception de votre Contenu utilisateur, le Service et tous les éléments qu'il contient, y compris les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques commerciales, marques de service, droits d'auteur, photographies, contenus audio, vidéos et autres contenus de toute nature (collectivement, le « Contenu Carrot »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété exclusive et celle de nos concédants de licence. Vous vous engagez à ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter ou éditer le Contenu Carrot, et à ne pas créer des œuvres dérivées à partir de ce contenu. L'utilisation du Contenu Carrot à des fins non expressément autorisées par le présent Contrat est strictement interdite.
Vous pouvez choisir d'envoyer des commentaires ou des idées sur le Service, y compris des suggestions d'amélioration du Service ou de nos produits (« Idées »), ou nous pouvons vous inviter à le faire. En nous envoyant vos Idées, vous acceptez de le faire gratuitement, de votre plein gré et sans restriction, et convenez que cela n'impliquera aucune obligation de notre part, et que nous serons libres d'utiliser les idées et/ou de les divulguer de façon non confidentielle à toute personne, sans vous donner de compensation.
3. Communications
3a. E-mail et SMS
Si vous nous fournissez votre numéro de téléphone et/ou votre adresse e-mail dans votre Compte utilisateur, nous pourrons utiliser ces informations pour vous envoyer des notifications concernant le Service, y compris des notifications requises par la loi, au lieu de communications par courrier postal. Conformément à la loi en vigueur, nous pourrons également utiliser votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail pour vous envoyer des messages promotionnels, tels que des informations sur les nouvelles fonctionnalités du Service ou du Contenu Carrot susceptibles de vous intéresser.
Vous n’avez pas besoin de vous inscrire aux SMS/messages texte pour pouvoir utiliser le Service, et votre consentement aux SMS/messages texte n’est pas requis. Votre participation à ce programme est entièrement volontaire. Nous ne facturons pas nos SMS/messages texte, mais tous les frais et charges associés aux SMS/messages texte qui peuvent être imposés par votre fournisseur de réseau sont à votre charge.
Vous pouvez cesser de recevoir des communications par SMS/messages texte et des promotions par e-mail de notre part à tout moment, avec effet futur, en modifiant vos préférences de communication dans votre Compte utilisateur, en cliquant sur le lien « se désinscrire » figurant dans ces e-mails, ou en répondant « STOP » à tout SMS/message texte que vous recevez de Carrot. Notez que vous ne pourrez pas refuser les communications liées au Service (par exemple, la vérification de compte, les communications transactionnelles, les communications concernant des changements/mises à jour des fonctions du Service et des notifications techniques ou de sécurité). Pour obtenir de l'aide, répondez HELP à n'importe quel SMS/message texte ou contactez-nous à l'adresse support@get-carrot.com.
3b. Courrier direct
Si vous nous indiquez votre adresse postale dans votre Compte utilisateur, nous pourrons l'utiliser pour vous envoyer un kit d'inscription, un pack de bienvenue ou d'autres annonces ou mises à jour par courrier direct. À l'exception des avis que nous pouvons être dans l'obligation légale de vous envoyer par courrier, vous pouvez vous désinscrire des communications par courrier direct de Carrot à tout moment, avec effet futur, en modifiant vos préférences de communication dans votre Compte utilisateur ou en nous contactant à l'adresse support@get-carrot.com.
4. Aucun conseil professionnel
Carrot ne fournit aucun conseil ou représentation juridique, médical, fiscal ou similaire en relation avec votre utilisation du Service. Pour des avis professionnels, vous devez vous adresser à vos conseillers spécialisés et non à Carrot. Vous devez demander un avis juridique en cas de problème juridique ou fiscal, et ne devez pas vous appuyer sur les documents ou contenus associés au Service pour déterminer vos droits et obligations en vertu de la loi.
Le Service peut fournir des informations générales sur la santé et le bien-être, vous donner le moyen d'entrer en contact avec des professionnels de la santé ou du bien-être, ou le moyen de commander certains compléments alimentaires, tests, appareils ou médicaments qui vous ont été prescrits. Le Service ne se substitue pas à un contact avec un prestataire de soins, un praticien ou un professionnel ou service de santé ou de bien-être, et Carrot ne donne pas d'avis médical et ne fournit pas de soins, de diagnostic ou de traitement. Aucun Contenu Carrot ne doit être considéré comme un avis médical ou une caution, une représentation ou une garantie qu'un médicament, un complément alimentaire, un test, un appareil ou un traitement particulier est sûr, approprié ou efficace dans votre cas. En cas d'urgence médicale, vous devez appeler immédiatement le service des urgences.
5. Documents de tiers et interactions avec des Professionnels de la santé ou du bien-être et des Prestataires de soins
Le Service peut contenir des liens vers des sites Web, des informations, des documents, des produits ou des services tiers qui ne nous appartiennent pas et que nous ne contrôlons pas (« Contenu tiers »). Nous ne faisons pas la promotion de ces Contenus tiers et déclinons toute responsabilité les concernant. Si vous accédez à un Contenu tiers par l'intermédiaire du Service, vous le faites à vos risques et périls et vous comprenez que le présent Contrat et notre Avis de confidentialité ne s'appliquent pas à votre utilisation de ces Contenu tiers.
Nous ne sommes pas partie prenante dans les échanges ou transactions entre vous et les Professionnels de la santé ou du bien-être avec lesquels vous serez en contact par l'intermédiaire du Service (chacun étant un « Professionnel de la santé ou du bien-être »), ou les prestataires de soins tiers ou prestataires de services pharmaceutiques dont les informations sont mises à disposition par l'intermédiaire du Service (chacun étant un « Prestataire de soins »). Vos relations avec les Professionnels de la santé ou du bien-être ou avec les Prestataires de soins, et notamment les critères que vous remplissez pour recevoir des services de leur part, ne concernent que vous et le Professionnel de la santé ou du bien-être ou le Prestataire de soins concerné. Par conséquent, avant toute interaction avec un Professionnel de la santé ou du bien-être, ou avec un Prestataire de soins, ou avant de commencer des soins ou des services, vous devez effectuer toute recherche que vous jugez nécessaire et appropriée. L'inclusion d'un Professionnel de la santé ou du bien-être, ou d'un Prestataire de soins dans le Service ne vaut pas recommandation ou caution de la part de Carrot, et ces informations ne sont pas destinées à servir d'outil de vérification de leurs références, qualifications ou capacités. Vous comprenez que le présent Contrat et notre Avis de confidentialité ne s'appliquent pas à vos interactions avec les Professionnels de la santé ou du bien-être, ou aux services que vous recevez des Prestataires de soins, ni à aucune information, y compris les IPI, que vous pouvez fournir aux Professionnels de la santé ou du bien-être ou aux Prestataires de soins.
Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour garantir que les informations concernant les Prestataires de soins sont exactes et à jour, nous ne garantissons pas que ces informations sont effectivement exactes ou à jour, car ces informations sont susceptibles d'être modifiées en fonction des informations que nous recevons de ces prestataires. Ces changements peuvent affecter le coût des services que vous recevez de ces fournisseurs. En outre, la description des services des Prestataires de soins fournies par l'intermédiaire du Service ne vise pas à constituer des offres de vente ou des sollicitations en relation avec un produit ou un service. Tous les services ne sont pas disponibles dans toutes les régions en raison de divers facteurs, notamment les divergences légales d’une région à l’autre.
Tout litige entre vous et un Professionnel de la santé ou du bien-être, un Prestataire de soins ou un autre tiers ne concerne que vous et le Professionnel de la santé ou du bien-être, le Prestataire de soins ou l'autre tiers en question, et vous acceptez le fait que rien ne nous oblige à nous impliquer.
6. Dédommagement
Vous acceptez de nous dédommager et de nous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, de dommage, d'obligation, de perte, de responsabilité, de coût ou de dette et de frais (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de : (i) votre violation des dispositions du présent Contrat ; (ii) tout Contenu utilisateur trompeur, faux ou inexact ou tout autre contenu envoyé par l'intermédiaire de votre Compte Utilisateur ; (iii) votre utilisation du Service, par vous-même ou toute personne utilisant votre Compte Utilisateur ; (iv) tout litige que vous pourriez avoir avec un Professionnel de la santé ou du bien-être, un Prestataire de soins ou un autre tiers ; et (v) tout litige entre vous et votre Employeur.
7. Absence de garantie
Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « TEL QUEL ». L'utilisation du Service s'effectue à vos risques et périls. Dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, et notamment sans aucune garantie que (i) le Service sera disponible à un moment ou à un endroit en particulier, qu'il sera ininterrompu ou sécurisé ; (ii) tout défaut ou erreur sera corrigé ; (iii) le Service répondra à vos exigences. Le Contenu Carrot et les autres informations fournies dans le Service vous sont fournis par Carrot en tant qu'avantage. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, que vous obtiendrez auprès de nous par l'intermédiaire du Service, y compris en ce qui concerne votre possibilité d'accès à l'avantage et les montants des remboursements, ne constitueront une garantie qui ne serait pas expressément énoncée dans le présent Contrat. Vous faites confiance à ces informations à vos risques et périls.
La loi fédérale et certains États, provinces et autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties implicites, de sorte qu'il est possible que les exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas à vous. Ce Contrat vous confère des droits légaux spécifiques et vous pouvez également avoir d’autres droits qui varient d’un État à l’autre ou d’un pays à l’autre. Les clauses de non-responsabilité et les exclusions prévues dans le présent Contrat s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, mais ne s’appliqueront pas si la loi en vigueur l'interdit.
8. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, en aucun cas nous, nos sociétés affiliées, agents, administrateurs, employés, fournisseurs ou concédants de licence ne serons responsables de tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles, découlant de ou liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris le Contenu Carrot.
Dans la mesure maximale permise par la loi en vigueur, nous ne serons en aucun cas responsables envers vous de dommages d'un montant supérieur à 1 000,00 $.
Cette section sur la limitation de responsabilité s’appliquera que la responsabilité alléguée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre base, même si nous avons été informés de la possibilité d’un tel dommage.
Certains États n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs, de sorte qu'il est possible que les limitations ou exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas à vous. Ce Contrat vous confère des droits légaux spécifiques et vous pouvez également avoir d’autres droits qui varient d’un État à l’autre. Les clauses de non-responsabilité, les exclusions et les limitations de responsabilité prévues dans le présent Contrat s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, mais ne s’appliqueront pas si la loi en vigueur l'interdit.
9. Arbitrage, Renonciation au recours collectif, Renonciation au procès devant jury, Loi applicable
LISEZ ATTENTIVEMENT CETTE SECTION CAR ELLE EXIGE QUE VOUS ET CARROT ARBITRIEZ LES DIFFÉRENDS ET LIMITE LA POSSIBILITÉ D'UN PROCÈS AVEC JURY.
9.1 Arbitrage.
Vous et Carrot acceptez de résoudre par arbitrage exécutoire toute réclamation, tout litige ou toute controverse (fondé sur un contrat, un délit, une loi ou toute autre théorie juridique) découlant de ou lié (i) au Service, à votre utilisation du Service ou aux informations que vous nous fournissez dans le cadre de votre utilisation du Service, ou (ii) au présent Contrat, y compris la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'application du présent Contrat (collectivement, « Réclamations »). Vous et Carrot convenez en outre que l’arbitre aura également l’autorité exclusive de déterminer toutes les questions supplémentaires relatives à l’arbitrabilité.
9.2 Renonciation au recours collectif.
VOUS ET CARROT CONVENEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE REPRÉSENTATIF, Y COMPRIS UNE ACTION DE GROUPE, UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION EN RÉPARATION DE TYPE PRIVATE ATTORNEY GENERAL OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE QUELLE QU'ELLE SOIT.
En outre, à moins que vous et Carrot n’en conveniez autrement, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut pas présider par ailleurs toute forme de procédure représentative ou collective.
9.3 Renonciation au procès avec jury.
VOUS CONVENEZ QU'EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET CARROT RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTE RÉCLAMATION DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
9.4 Procédure d'arbitrage.
Une partie qui a l'intention de demander un arbitrage doit d'abord envoyer un avis écrit de la réclamation à l'autre partie par courrier recommandé ou Federal Express, ou si nous n'avons pas votre adresse postale physique dans nos dossiers, par courrier électronique (« Avis »). Tous les avis destinés à Carrot doivent être envoyés par courrier électronique à l'adresse legal@get-carrot.com. Vous et Carrot acceptez de faire des efforts de bonne foi pour résoudre la réclamation, mais si les parties ne résolvent pas la réclamation dans les 30 jours suivant l'avis, l'une ou l'autre des parties peut alors entamer un arbitrage. Tout arbitrage entre vous et nous sera régi par les procédures de résolution des litiges commerciaux de l'American Arbitration Association (« AAA ») et les procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs (collectivement, les « Règles AAA »), modifiées par le présent Contrat, et sera administré par l'AAA. Les règles de l'AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l'AAA au 1-800-778-7879 ou en nous contactant. À moins que vous et Carrot n'en conveniez autrement, l'arbitrage sera mené dans le comté où vous résidez. Si votre réclamation est inférieure à 10 000 $, nous vous rembourserons vos frais de dépôt, à moins que l'arbitre ne juge que le contenu de votre réclamation ou la réparation demandée est frivole ou présentée à des fins inappropriées, auquel cas le paiement de tous les frais sera déterminé conformément aux règles de l'AAA. Si votre réclamation est supérieure à 10 000 $, le paiement de tous les frais sera déterminé conformément aux règles de l'AAA. Tout jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent.
9.5 Exceptions.
Vous et Carrot convenez tous deux que rien dans le présent Contrat ne sera considéré comme une renonciation, un empêchement ou une limitation de l'un ou l'autre de nos droits à (i) intenter une action individuelle devant un tribunal de petites créances, (ii) poursuivre des actions d'exécution par l'intermédiaire des agences fédérales, étatiques ou locales compétentes lorsque de telles actions sont disponibles, (iii) demander une injonction devant un tribunal, à condition que l'injonction soit la seule forme de réparation recherchée, ou (iv) intenter une action devant un tribunal pour traiter les réclamations pour violation de propriété intellectuelle.
9.6 Loi applicable et choix du for.
Les parties conviennent que le présent Contrat constitue la preuve d'une transaction impliquant un commerce interétatique et que la loi fédérale sur l'arbitrage, 9 U.S.C. § 1 et suivants (« FAA ») et les règles de l'AAA régiront l'interprétation et l'application de la présente section sur l'arbitrage, la renonciation aux recours collectifs, la renonciation au procès avec jury et le droit applicable, le cas échéant. Les autres réclamations, litiges ou controverses seront résolus conformément aux lois de l’État de Californie, sans égard à ses principes de conflit de lois. Pour toute réclamation, tout litige ou toute controverse qui n'est pas soumis à l'arbitrage obligatoire en vertu de la présente section 9, vous et Carrot convenez que (i) les tribunaux fédéraux et d'État situés dans ou à proximité du comté dans lequel vous vivez seront le for de résolution de la réclamation, du litige ou de la controverse, et (ii) tout litige relatif à toute réclamation, tout litige ou toute controverse devant un tribunal sera suspendu en attendant l'issue de toute réclamation individuelle connexe en arbitrage.
9.7 Désengagement.
Vous pouvez refuser l'applicabilité de la présente section 9 en nous fournissant un avis de désinscription écrit dans les 30 jours suivant la date de création de votre compte utilisateur. Cet avis écrit doit être envoyé par courrier électronique à l'adresse legal@get-carrot.com. Pour être effectif, cet avis doit inclure votre nom complet et indiquer clairement votre intention de rejeter cette section 9.
10. Généralités
10.1 Affectation.
Le présent Contrat, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu de celui-ci, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par nous sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
10.2 Modifications apportées au présent Contrat.
Nous pouvons modifier ou mettre à jour le présent Contrat de temps à autre. Si nous modifions le présent Contrat de manière importante, nous mettrons à jour la date de « dernière modification » figurant en haut de cette page et vous informerons que des modifications importantes ont été apportées au présent Contrat. Ce qui constitue un changement important sera déterminé par Carrot. En continuant à utiliser le Service après un tel changement, vous signifiez votre acceptation des nouvelles clauses de service. Si vous n'acceptez pas l'une de ces clauses ou toute clause de service future, n'utilisez pas ou n'accédez pas (ou ne continuez pas à accéder) au Service.
10.3 Intégralité de l'accord/Divisibilité.
Le présent Contrat, ainsi que tous les amendements et tous les accords supplémentaires que vous pourriez conclure avec nous en relation avec le Service, constitueront l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Contrat, qui resteront pleinement en vigueur.
10.4 Aucune renonciation.
Aucune renonciation à l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette clause ou à toute autre clause, et notre incapacité à faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
10.5 Résidents de Californie.
Le prestataire de services est : Carrot Fertility, Inc. Si vous résidez en Californie, conformément à Cal. Civ. Code §1789.3, vous pouvez signaler vos réclamations à l'Unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires des consommateurs de Californie en leur écrivant à l'adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.
10.6 Survie.
Toutes les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, notamment l'article 2 (Nos droits de propriété), l'article 6 (Dédommagement), l'article 7 (Absence de garantie), l'article 8 (Limitation de responsabilité), l'article 9 (Arbitrage, Renonciation au recours collectif, Renonciation au procès devant jury, Loi applicable) et l'article 10 (Généralités).
10.7 Coordonnées.
Veuillez nous contacter à l'adresse légal@get-carrot.com si vous avez des questions concernant le présent Contrat.
